Conditions générales de vente
Date de la précédente mise à jour: 10/11/2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Addictive boutique, dont le siège social est situé Rue de Tournai, 103 – 7620 Brunehaut , Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0769.791.505, ci-après « le vendeur »
ET,
D’autre part, par toute personne physique ou toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « Addictive boutique », dénommé ensemble ci-après « les clients ».
Le site internet « Addictive boutique » est accessible via l’url shop.addictive.boutique
Article 1 – Définitions
On désignera par la suite:
– « Site » : le site et l’ensemble de ses pages ;
– « Produits » : l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site ;
– « Utilisateur » : L’internaute visitant et utilisant le site ;
– « Panier » : L’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par les clients du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets ;
– « Client consommateur » : L’internaute utilisateur qui est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et qui effectue un achat de produit ou service sur le site ;
– « Client professionnel » : L’internaute utilisateur qui est un professionnel agissant dans le cadre de ses activités professionnelles et qui effectue un achat de produit ou service sur le site ;
– « Clients » : Les internautes utilisateurs, qu’ils soient consommateur ou professionnel, effectuant un achat de produit ou service sur le site.
Article 2 – Objets
Le présent site est édité par le vendeur et propose à la vente en ligne des vêtements de prêt-à-porter, des articles de décoration et des accessoires.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout utilisateur.
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’utilisateur et/ou clients, qu’ils soient professionnel ou consommateur. Certains articles des présentes conditions générales sont cependant spécifiquement et uniquement adressés aux consommateurs.
L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace-client, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur qui deviendra client-consommateur ou professionnel, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs, futurs clients, qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur, futur client consommateur ou professionnel, est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à l’utilisateur et/ou clients sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.
Article 3 – Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques, notamment en ce qui concerne les couleurs, les textures et les reflets.
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique ou courrier postal aux adresses reprises dans les mentions légales du site, auquel cas le vendeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
Article 4 – Espace client
4.1. Informations:
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution des clients sur le présent site.
A cette fin, l’utilisateur qui veut s’inscrire au site sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles, le rendant ensuite client consommateur ou professionnel du site.
Les clients s’engagent à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet aux clients de consulter toutes leurs commandes effectuées sur le site.
Les clients inscrits au site ont la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de leur inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.
4.2. Mot de passe
Les clients sont entièrement responsables de la protection du mot de passe qu’ils ont choisi. Ils sont encouragés à utiliser des mots de passe complexes.
En cas d’oubli de mot de passe, les clients ont la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans leur rubrique “mon compte” et les clients s’interdisent donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte des clients.
4.3. Disparition des données
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par les clients.
4.4. Suppression de compte
le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client consommateur ou professionnel qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client consommateur ou professionnel aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client consommateur ou professionnel exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client consommateur ou professionnel, lorsque les faits l’auront justifié.
4.5. Fermeture de compte
Tous les clients sont libres de fermer leur compte sur le site. Pour ceci, les clients doivent adresser un e-mail au site indiquant qu’ils souhaitent supprimer leur compte.
Article 5 – Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par les clients du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Dès lors que les clients estimeront avoir sélectionné et ajouté à leur panier tous les articles qu’ils souhaitent acheter, ils auront la possibilité, pour valider leur commande, d’accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Ils seront alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle ils prendront connaissance et où leur seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’ils souhaitent valider leur commande, les clients devront cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. Cette confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les clients seront alors redirigés sur une page dans laquelle ils devront remplir les champs de formulaire de commande. Ils devront dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles les concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Dès lors que les clients auront rempli le formulaire, ils seront alors invités à effectuer leur paiement avec les moyens de paiement listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements.
En envoyant le bon de commande, les clients autorisent le vendeur à débiter leur carte de paiement du montant total de la commande.
La commande validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée.
Après quelques instants les clients se verront adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, leur rappelant le contenu de leur commande et le prix de celle-ci.
Article 6 – Tarifs
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable aux clients.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, hors frais de livraison qui peuvent être exigés (voir art. 8).
Les commandes effectuées hors du territoire belge pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elles arriveront à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de la responsabilité des clients et ils sont invités à se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit 15 jours calendrier au plus tard après sa date d’envoi. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1. Généralités
Le montant est exigible à la commande.
Les clients peuvent passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire (maestro, bancontact, visa, mastercard, code promo)
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
7.2. Données relatives aux moyens de paiement
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement des clients.
Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement des clients.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
7.3. Réserve de propriété
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par les clients.
Article 8 – Livraison ou mise à disposition
8.1. Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie des clients et des conséquences qui en découlent (par exemple, des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge des clients.
Si une présence au domicile de livraison n'est pas certaine, nous
conseillons au client d'opter pour le retrait en magasin. Pour
être certain de ne pas rater l'arrivée de son colis, nous conseillons à nos
clients de bien vérifier leurs e-mails ainsi que les courriers indésirables.
8.2. Délai de livraison
Le délai de livraison est estimé à 5 ouvrables après réception du
paiement.
8.3. Frais de livraison
Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du pays de livraison, du mode de transport choisi par les clients et des poids et volumes des articles à livrer.
Les frais de livraison seront indiqués aux clients avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Belgique, Europe.
Suspension des livraisons
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et à venir jusqu’au complet paiement du prix.
En cas d’absence de paiement, le vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé et des intérêts de retard de 12% l’an dès l’envoi de la mise en demeure étant précisé que le vendeur sera redevable des mêmes indemnité et intérêts de retard en cas d’inexécution fautive de ses obligations.
Refus de livraison pour cause d’anomalie
Si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est impératif que le client refuse la livraison de celui-ci sans quoi la responsabilité du manque d'un article ou de la détérioration d'un article lui sera attribuée. Le colis reviendra alors à notre dépôt et le problème sera traité directement avec la société de livraison.
Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par les clients sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de leur signature.
Pour exercer leur droit de refus les clients devront ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, les clients ne pourront pas exercer leur droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenue d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus des clients.
Si les clients ont refusé par erreur le colis, ils pourront en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
8.4. Retraits en magasin
Le délai de préparation de commande drive-in est de 48h environ. Le client est averti de la préparation de sa commande via email.
C'est avec cet élément que le client devra se présenter pour retirer son colis. Les colis à retirer à notre magasin restent disponibles durant 15 jours , mais le délai de 10 jours pour un échange est engagé à partir de la date d'achat. Si au-delà de 15 jours, le colis n'a pas été retiré, la commande ainsi que le montant payé seront perdus
8.5. Retours
Si un ou plusieurs articles ne conviennent pas, il est possible de procéder à un échange dans les 10 jours à partir de la réception de la commande. Le retour est à charge du client. Il lui faudra donc choisir sa société de livraison et renvoyer les articles concernés ainsi que la facture de commande à la boutique Addictive Boutique , Rue de tournai 103 à 7620 Hollain.
Il est également possible de procéder à l'échange en magasin sous les mêmes conditions, le client aura alors la possibilité d'échanger directement contre d'autres articles ou bien recevoir un bon d'achat valable en magasin. Avant de renvoyer un article, nous demandons au client de s'assurer qu'il est dans les conditions à savoir:
-L'article est dans un état neuf, avec ses étiquettes
-Il ne s'agit pas d'un article soldé/prix réduit
Attention : Pour que l'échange soit accepté, nous devons recevoir le ou les article(s) dans les 10 jours après réception.
Nous nous réservons le droit de ne pas procéder à un échange si l'une des conditions n'est pas respectée. Les échanges refusés sont disponibles au magasin, le client peut venir les chercher ou bien récupérer ses articles à domicile moyennant les frais de livraison de 10€.
Article 9 – Annulation d’une commande
Sans préjudice du droit de rétraction pour le client consommateur, une annulation par tous clients est possible uniquement dans l’hypothèse où la livraison n’a pas encore été expédiée. Les clients pourront annuler la commande en contactant le vendeur à l’adresse mail reprise dans les mentions légales au plus tard 48h avant la livraison.
Une indemnité de 10 % de la commande sera réclamée à titre de dédommagement pour l’annulation étant précisé que le vendeur sera redevable des mêmes indemnité et intérêts de retard en cas d’annulation fautive dans son chef.
En ce qui concerne le client consommateur
Le délai de rétractation de 48h passées, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause sauf en cas de produit incorrect ou défectueux comme indiqué ci-dessus.
En ce qui concerne le client professionnel
Lorsque la livraison a été expédiée, plus aucune possibilité d’annulation n’est prévue.
Article 10 – Archivage
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 11 – Responsabilité
12.1. Accès au site
Le vendeur, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur. Dans ces hypothèses, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du vendeur site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres problèmes involontaires.
12.2. Produits
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du vendeur.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les produits proposés sur le site Addictive boutique sont ceux qui sont disponibles sur le site au moment de la consultation par l'utilisateur ainsi que les stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l’article, nous nous engageons à en informer au plus vite le client par téléphone ou par email. Tous nos produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Article 12 – Cas de force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes conditions générales est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Dans la mesure de sa connaissance de l’éventuel cas de force majeur, Le vendeur avisera les clients de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 – Garantie des produits achetés sur le présent site
En ce qui concerne le consommateur
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil :
– Garantie de conformité:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien.
La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit, et Le vendeur répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé avoir été présent dès la livraison du bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au client consommateur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.
Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et la localisation de la défectuosité. Le vendeur se réserve le droit, soit de remplacer l’article défectueux, soit de le réparer, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
– Garantie des vices cachés
Le client consommateur pourra invoquer la garantie de vices cachés si les défauts n’étaient pas visibles lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et sont suffisamment graves au point de rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, de diminuer cet usage dans une mesure telle que le client consommateur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut.
Article 14 – Contribution des utilisateurs/clients au contenu du site
Les utilisateurs/clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.
Les contributeurs sont informés que le vendeur peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site, à charge pour le vendeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.
L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit du vendeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 15 – Inexactitudes
Il est possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation, les utilisateur/clients ont la possibilité de contacter le vendeur par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 16 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tous clients qui se rendraient coupables de contrefaçon seraient susceptibles de voir leur compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse leur être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du vendeur ou de son mandataire.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 17 – Encadrement des conditions
Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre les utilisateurs/clients et le vendeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.
Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par les utilisateurs/clients eux-mêmes.
Une version imprimée des conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation du vendeur en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions de Tournai, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.